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Imprévision — art. 1195 C. civ. — renégociation de bonne foi — résolution judiciaire possible

Rupture abusive de pourparlers — faute délictuelle — indemnisation limitée à la perte de chance

Dol éventuel — mise en danger délibérée — homicide involontaire aggravé

Soering c. Royaume-Uni — interdiction d'extradition — risque traitement inhumain

Arrêt Uber — requalification chauffeur VTC en salarié — lien de subordination constitué

Harcèlement moral — obligation de sécurité — faute inexcusable de l'employeur

Burn-out — reconnaissance maladie professionnelle — charge de la preuve

Arrêt Nicolo — le juge administratif contrôle la conventionnalité des lois

Arrêt Blanco — responsabilité de l'État — règles spéciales — juge administratif compétent

Arrêt Ville Nouvelle Est — principe de proportionnalité en droit administratif

Liberté d'association — valeur constitutionnelle du Préambule — bloc de constitutionnalité

Conseil de la concurrence — compétence judiciaire pour les libertés fondamentales

Abus de majorité — décision contraire à l'intérêt social dans l'intérêt des majoritaires

Nullité cession de parts — non-respect du droit de préemption statutaire

GPA — nullité — indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes

Mennesson c. France — refus transcription acte naissance — violation vie privée enfant

Détroit de Corfou — responsabilité internationale — obligation de ne pas utiliser le territoire contra droit

Barcelona Traction — protection diplomatique — nationalité des actionnaires

Abus de droit fiscal — acte fictif dissimulant la réalité — pénalités applicables

Cadbury Schweppes — montages purement artificiels — limites de l'évasion fiscale

Trouble anormal du voisinage — responsabilité sans faute — indemnisation systématique

Droit de préemption urbain — purge — validité de la promesse synallagmatique

Google Spain — droit à l'oubli — désindexation — responsabilité du moteur de recherche

Meta Platforms — amende RGPD 1,2 Md€ — transferts de données hors UE sans garanties

Arrêt Hédreul — charge de la preuve — médecin doit prouver qu'il a informé le patient

Responsabilité hospitalière — faute médicale — perte de chance d'éviter le dommage

Principe du contradictoire — pièces communiquées tardivement — irrecevabilité

Garcia Ruiz c. Espagne — droit à un procès équitable — motivation des décisions

Garde à vue — non-conformité CEDH — droit à l'avocat dès la 1re heure

Salduz c. Turquie — accès avocat dès la garde à vue — droit fondamental — art. 6