L'intérêt pour agir en justice

I. L'affirmation d'un filtre autonome d'accès au juge

Le Code de procédure civile fait de l'intérêt une exigence générale, attachée à toute prétention (A). Il prend soin, dans le même temps, de la détacher de l'examen du bien-fondé (B).

A. Une exigence générale attachée à toute prétention

L'intérêt constitue la condition de droit commun du droit d'agir : quiconque justifie d'un intérêt peut, par principe, saisir le juge, sauf lorsque la loi réserve l'action à certaines personnes.

L'article 31 du Code de procédure civile pose en effet un principe d'ouverture : l'action « est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ». Les actions attitrées n'y figurent qu'à titre d'exception, « sous réserve des cas » dans lesquels la loi désigne elle-même les titulaires de l'action ; leur caractère dérogatoire confirme que l'intérêt est la règle. L'article 32 en tire la sanction, puisque « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir », et l'article 122 range expressément le défaut d'intérêt parmi les fins de non-recevoir.

La généralité de l'exigence se vérifie d'abord quant aux personnes. L'intérêt n'est pas l'apanage du demandeur : l'article 31 vise l'intérêt « au succès ou au rejet » d'une prétention, et l'article 30, alinéa 2, reconnaît à l'adversaire le droit de discuter le bien-fondé de celle-ci. Le tiers qui intervient volontairement à l'instance pour appuyer les prétentions d'une partie doit lui-même justifier d'un intérêt, « pour la conservation de ses droits », à la soutenir (art. 330).

Elle se vérifie ensuite à tous les stades du procès. Le droit d'appel « appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » (art. 546) ; « toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation » (art. 609) ; la tierce opposition est ouverte à toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque (art. 583). Avant même tout procès, les mesures d'instruction destinées à conserver ou établir une preuve peuvent être ordonnées « à la demande de tout intéressé » (art. 145). L'adage selon lequel « l'intérêt est la mesure de l'action » exprime la portée de cette exigence : l'intérêt ouvre l'action et en délimite l'étendue.

Ainsi, la partie qui a obtenu en première instance l'entier bénéfice de ses prétentions ne peut, faute d'intérêt, interjeter appel du jugement : l'article 546 ne fait qu'appliquer au second degré de juridiction l'exigence que l'article 31 pose pour la demande initiale.

La généralité du filtre n'aurait toutefois guère de sens s'il préjugeait de l'issue du litige. Aussi le Code a-t-il pris soin de le détacher de l'examen du fond.

B. Une exigence soigneusement détachée du bien-fondé

L'intérêt s'apprécie en dehors de tout examen du fond : il conditionne le droit d'être entendu, non celui d'obtenir gain de cause.

Cette autonomie procède de la définition même de l'action. En la présentant comme le droit d'être entendu sur le fond « afin que le juge la dise bien ou mal fondée », l'article 30 sépare l'accès au débat de son issue : le plaideur qui succombe n'en a pas moins exercé son action. La Cour de cassation en déduit, selon une formule constante, que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.512 ; Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-19.156).

Cette autonomie se traduit également dans le temps. L'intérêt est apprécié au jour où le juge est saisi : « l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures » (Cass. com., 6 déc. 2005, n° 04-10.287). La règle n'est tempérée qu'en faveur du plaideur : lorsque la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue (art. 126).

Elle commande enfin le régime de la sanction. La fin de non-recevoir tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable « sans examen au fond » (art. 122) ; elle peut être proposée en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement (art. 123) ; elle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (art. 124) ; le juge peut relever d'office celle qui est tirée du défaut d'intérêt (art. 125, al. 2). Devant le tribunal judiciaire, lorsque l'affaire est instruite par un juge de la mise en état, celui-ci est exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir (art. 789), de sorte que la question de la recevabilité est en principe purgée avant que le fond ne soit débattu.

Ainsi, le créancier qui réclame le paiement d'une créance dont le débiteur conteste l'existence a intérêt à agir : si la créance n'est pas établie, il sera débouté au fond, et non déclaré irrecevable. La distinction n'a rien de théorique, puisque le jugement d'irrecevabilité laisse intacte la question du droit invoqué, alors que le débouté la tranche.

Cette architecture suppose cependant que l'intérêt possède un contenu propre, distinct à la fois de la qualité et du fond. Or c'est précisément ce contenu qui se révèle incertain.

II. La relativité d'un filtre au contenu incertain

Les caractères traditionnels de l'intérêt ont été sensiblement assouplis (A). Son autonomie se trouve en outre concurrencée par la qualité et par le fond (B).

A. Des caractères classiques sensiblement assouplis

Le Code n'ayant pas défini l'intérêt, la doctrine et la jurisprudence lui ont assigné des caractères destinés à rendre le filtre opératoire : l'intérêt doit être né et actuel, direct et personnel. L'assouplissement de ces exigences, commandé par le souci d'un accès effectif au juge, réduit pourtant la sélectivité du filtre.

L'exigence d'un intérêt né et actuel exclut en principe l'action fondée sur un préjudice simplement éventuel, ainsi que les actions purement déclaratoires ou interrogatoires, par lesquelles le plaideur solliciterait du juge une consultation plutôt qu'une décision. Le droit positif admet pourtant de nombreuses anticipations. L'article 145 permet d'ordonner des mesures d'instruction « avant tout procès », dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige : l'intérêt protégé est alors celui d'un procès simplement possible. L'article 835, alinéa 1er, autorise le juge des référés à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent « pour prévenir un dommage imminent », c'est-à-dire avant que l'atteinte ne soit consommée. Le législateur consacre même ponctuellement de véritables actions déclaratoires : aux termes de l'article 29-3 du Code civil, « toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français ».

L'exigence d'un intérêt direct et personnel, qu'exprime l'adage « Nul ne plaide par procureur », réserve l'action à celui dont l'intérêt propre est en cause. Elle a cependant cédé devant la reconnaissance progressive d'intérêts collectifs. Les syndicats professionnels ont été admis, dès l'arrêt des chambres réunies du 5 avril 1913, à défendre l'intérêt collectif de la profession, solution aujourd'hui consacrée par l'article L. 2132-3 du Code du travail. Les associations, longtemps tenues en lisière, peuvent désormais, même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statutaire expresse, agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans leur objet social (Cass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 06-22.038). Ces assouplissements, conformes à l'exigence d'un accès effectif au juge, ont toutefois un prix : à mesure qu'il s'ouvre, le filtre perd de sa capacité de sélection.

Ainsi, une association dont l'objet statutaire est la défense d'un intérêt collectif peut agir pour en obtenir la protection, sans qu'aucun de ses membres ait été personnellement lésé : l'intérêt n'est plus celui du plaideur lui-même, mais celui de la cause qu'il s'est donné pour mission de servir.

Plus encore que cet affaiblissement, c'est la place même de l'intérêt qui se trouve contestée, entre la qualité, qui tend à l'absorber, et le fond, qui tend à le recouvrir.

B. Une autonomie concurrencée par la qualité et le fond

Pris entre la qualité pour agir et l'examen du bien-fondé, l'intérêt joue rarement le rôle de critère autonome que lui assigne l'article 31.

La concurrence vient d'abord de la qualité. La seconde branche de l'article 31 réserve, dans certains cas, le droit d'agir « aux seules personnes [que la loi] qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Dans ces actions attitrées, l'intérêt cesse d'être déterminant : la nullité relative « ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger » (art. 1181, al. 1er, C. civ.), quel que soit l'intérêt qu'un tiers pourrait avoir à l'anéantissement du contrat. Le même glissement s'observe dans les actions collectives : l'objet social de l'association y joue le rôle d'une habilitation conventionnelle, et l'action de groupe, désormais régie par la loi du 30 avril 2025, est réservée à des demandeurs limitativement désignés, tels que les associations satisfaisant à des conditions légales d'ancienneté et d'indépendance, les organisations syndicales dans certains domaines ou le ministère public. À l'inverse, dans les actions banales, la qualité se confond avec l'intérêt, puisque le titulaire de l'intérêt a, par là même, qualité pour agir. L'intérêt et la qualité, que l'article 122 énumère côte à côte, peinent ainsi à conserver chacun un domaine propre.

La concurrence vient ensuite du fond. L'exigence d'un intérêt « légitime », inscrite à l'article 31, conduit le juge à apprécier la licéité de la prétention elle-même, ce qui relève de l'examen de son bien-fondé. L'évolution de la jurisprudence relative à l'action de la concubine en offre la meilleure illustration. Longtemps, la Cour de cassation lui opposa l'absence d'« intérêt légitime juridiquement protégé » ; en jugeant que l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240, « n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation » (Cass. ch. mixte, 27 févr. 1970, Dangereux), la chambre mixte a révélé que la question relevait en réalité de la réparabilité du préjudice, c'est-à-dire du fond. Le pouvoir réglementaire a lui-même pris acte de cette porosité : depuis le décret du 3 juillet 2024, l'article 125, alinéa 3, prévoit que, « lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes », et le juge de la mise en état peut renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement lorsque la complexité du moyen le justifie (art. 789).

Ainsi, lorsque l'auteur d'une action en nullité d'un testament se prévaut d'une vocation successorale que le défendeur conteste, le juge ne peut statuer sur l'intérêt à agir sans trancher d'abord cette question, qui relève du fond : loin de constituer un filtre autonome, l'intérêt n'apparaît plus alors que comme un garde-fou résiduel, apte à écarter les prétentions dépourvues de toute utilité pour leur auteur, mais impuissant à fonder seul la sélection des plaideurs admis au débat judiciaire.